Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 19 novodecies
Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-07-18